T-1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants

Article 26.1r1 Versions de la disposition

2012-09-01

26.1R1. Pour l’application de l’article 26.1 de la Loi, les documents suivants sont des documents prescrits:

a)  si le demandeur visé à cet article est un Indien, son certificat de statut d’Indien délivré par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada;

b)  si le demandeur visé à cet article est une bande, une résolution ou tout autre document émanant du conseil de bande attestant que la personne signant la demande est une personne autorisée;

c)  si le demandeur visé à cet article est un conseil de tribu, à la fois:

i.  tout document attestant la qualification du demandeur à titre de conseil de tribu;

ii.  une résolution ou tout autre document émanant du conseil de tribu ou de chaque conseil de bande attestant que la personne signant la demande est une personne autorisée;

d)  si le demandeur visé à cet article est une entité mandatée par une bande, à la fois:

i.  tout document attestant la qualification du demandeur à titre d’entité mandatée par une bande;

ii.  une résolution ou tout autre document émanant du demandeur attestant que la personne signant la demande est une personne autorisée;

iii.  dans le cas où le demandeur est une personne morale, une attestation selon laquelle le carburant sera destiné à des activités de gestion de la bande.

D. 390-2012, a. 5.